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Conditions générales de vente

 

1. Définitions

Le terme « la Société » s’entend de la société QUIMIBERICA SA.

« Le Client » s’entend comme la personne physique ou morale qui contracte avec la Société pour acquérir des biens ou des services.

« Produit » sera entendu comme l’objet de la relation commerciale formalisée entre la Société et le Client.

« Commande » s’entend comme l’offre de produit faite par la Société qui a été acceptée par le Client par écrit ou verbalement.

ente de forma escrita o verbal.

 

2. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) régiront les relations contractuelles entre QUIMIBERICA SA et ses Clients, dérivées des ventes de Produits que la Société effectue au Client pour les Commandes que ce dernier passe et que la Société accepte.

Le Client accepte les Conditions Générales de Vente lorsqu’il passe une commande de Produits à la Société en ayant connaissance préalable de leur contenu, soit parce que la Société en a fourni une copie, soit parce que les Conditions Générales de Vente sont affichées sur le site Internet ou parce qu’elles sont considérées comme incorporé dans tous les documents échangés entre les parties en relation avec l’achat et la vente des Produits.

Les CGV excluent l’application de toutes conditions générales d’achat du Client.

Toute modification, ajout ou différence dans les termes et conditions (i) pouvant apparaître dans toute communication du Client ou (ii) s’inférer par les usages habituels du commerce, le cours de la négociation ou le cours de la fourniture, même s’il a prétendument ajouté ou modifié les présentes CGV, il ne complétera ni ne modifiera les présentes CGV et ne sera efficace ou contraignant, et la Société les rejette et les nie à moins que les parties reconnaissent la modification des présentes CGV de la Société par écrit et signée par les représentants autorisés de les deux parties.

En cas d’incohérence entre la version espagnole des présentes conditions générales et la version dans une autre langue, la version espagnole prévaudra.

 

3. Conseils techniques

La Société peut volontairement fournir des conseils techniques au Client sur l’utilisation correcte des Produits.

Les conseils susmentionnés sont compris comme une simple recommandation, sans aucun type de responsabilité ou d’engagement.

Le contenu de la documentation de la Société (catalogues, fiches techniques, offres, etc.) est informatif et ne génère en soi aucun accord ou contrat avec le Client.

La langue de base de toute la documentation de la Société est l’espagnol, en cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte espagnol fera foi en cas de litige.

 

4. La Commande

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les offres et devis faits par la Société sont sans engagement et elles manquent d’obligation et ne se considèrent pas comme une commande ferme de la Société. Le contrat est complet par la Commande du Client et l’acceptation expresse de la Société.

Nonobstant ce qui précède, même en cas d’acceptation par la Société, la Commande sera soumise à une condition résolutoire pour l’hypothèse que :

  1. a) Le Client ne réussit pas l’analyse de crédit et de solvabilité réalisée par la Société, ou
  2. b) Le Client dépasse la limite de crédit fixée par la Société, en fonction de sa situation de crédit, des volumes d’achat et des garanties accordées par le Client, entre autres. Cette limite sera dépassée dans le cas où le Client passe des commandes à la Société dont la valeur, par elle-même ou cumulée à la valeur des Commandes précédentes, pour lesquelles la Société n’a pas reçu le paiement intégral, dépasse la limite de crédit spécifique fixée.

En conséquence, dans l’hypothèse de l’une des deux hypothèses précédentes, la Société pourra choisir de :

– Suspendre ou annuler la Commande

– Demander des garanties supplémentaires lors du paiement des produits

 

4.1 Modification des commandes

Toute modification d’une Commande déjà acceptée par la Société, demandée par le Client, nécessitera l’approbation de la Société.

En cas de modification de la Commande, la Société pourra :

  1. a) Accepter les modifications en passant la nouvelle Commande conformément aux dispositions des présentes CGV.
  2. b) Ne pas accepter les modifications, en gardant la commande originale
  3. c) Ne pas accepter les modifications, considérant la Commande annulée

La Société n’acceptera des modifications et/ou des variations de la conception, de l’effet, des conditions ou d’autres conditions d’une Commande que si elles sont notifiées par le Client par écrit et avec l’adéquat anticipation. Dans le cas où de telles modifications et/ou variations imposent des obligations supplémentaires ou plus onéreuses à la Société, celle-ci aura le droit de procéder à un ajustement équitable aux conditions contractuelles, tant sur le plan économique comme dans la variation du délai de livraison.

 

4.2 Annulation de commandes

Les commandes de produits non standards ou de fabrications spéciales déjà acceptées par la Société ne peuvent pas être annulées.

Pour annuler des commandes de produits standards acceptés par la Société, le consentement écrit de la Société sera requis.

Toute annulation acceptée par la Société de produits standards entraînera un versement supplémentaire du 10 % du montant total budgété pour les frais de gestion.

Si l’annulation de la Commande a lieu hors des délais fixés, le Client devra payer la totalité du prix des Produits faisant l’objet de la Commande à la date de réalisation de la Commande.

Si l’annulation entraîne également des dommages ou préjudices, la Société pourra en réclamer le paiement au Client.

 

4.3 Prix, taxes et transport

Le prix des Produits fournis sera celui communiqué par la Société au Client préalablement à la commande d’achat ou, à défaut, le prix du tarif général en vigueur et sera basé et convenu conformément aux INCOTERMS en vigueur. L’absence de spécification à ce point implique que les prix seront Ex Works sans inclure les frais, le transport ou les taxes. Le Client assumera le paiement du IVA, le cas échéant, ainsi que de toute autre charge ou taxe en vigueur au moment de la facturation.

Si, une fois la Confirmation de Commande est effectuée, il y a une variation substantielle des coûts ou une variation des taux ou taxes prélevés sur les Produits, la Société informera au Client de l’augmentation correspondante et donc du nouveau prix des Produits.

Ces nouveaux prix sont ceux qui seront appliqués sauf si le Client les a rejetés par écrit dans un délai maximum de quatre jours ouvrables à compter de la date de communication. Dans le cas où, conformément à ce qui précède, le Client n’accepterait pas le nouveau prix, la commande sera considérée comme non exécutée, sans que pour autant soit dérivé aucune responsabilité à la Société.

Tous les prix sont en EUROS, si aucune autre devise n’est pas convenue.

 

4.4 Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués par la Société sont approximatifs et ne sont donnés qu’à titre indicatif et à caractère informatif.

Le Client n’a droit à aucune compensation ou indemnisation en raison d’éventuels retards de livraison. Sauf mention contraire, si des retards de livraison sont causés par la Société, il sera possible de prolonger le délai de livraison d’une durée équivalente au retard, mais le Client n’a pas le droit d’annuler sa Commande.

Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Société, ni directement ni indirectement.

 

4.5 Quantité

La quantité demandée pour la fourniture des Produits sera considérée comme approximative. La quantité effectivement fournie sera celui inscrit sur le bon de livraison qui, dans tous les cas, s’efforcera de s’adapter le plus possible à celui demandé.

Les livraisons peuvent être partielles jusqu’à ce que le montant demandé soit total.

 

4.6 Stockage du client

Les opérations de décharger les Produits dans les locaux du Client seront toujours de sa responsabilité.

Le Client est responsable d’avoir une capacité de stockage suffisante pour recevoir la quantité de Produit demandée. Les dommages et intérêts causés à la Société ou à des tiers du fait de l’absence du dit stockage au moment de la livraison seront à la charge du Client.

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de tous les permis et autorisations nécessaires et qu’ils sont conformes aux exigences de sécurité et d’hygiène qui lui sont applicables et, d’une manière générale, à toutes les exigences requises par la réglementation en vigueur au moment de la réception des Produits.

Le Client doit stocker les produits dans un endroit couvert, sec et frais, en évitant l’exposition directe au soleil, ainsi qu’en veillant au respect de la réglementation sur le Stockage des Produits Chimiques (APQ). De même, vous devez connaître les risques potentiels des produits et adopter les mesures préventives nécessaires pour se conformer à la législation sur la sécurité et l’hygiène au travail, en particulier celles indiquées dans les fiches de Données de Sécurité correspondantes et celles qui implémentées à la suite de l’évaluation obligatoire des risques par les services de prévention propres.

 

4.7 Retours

La Société n’acceptera que les retours conformes aux conditions énoncées dans cette section.

Toute réclamation sur le contenu du bon de livraison ou sur les produits reçus, doit être formulée par écrit adressé à la Société, en indiquant l’incidence et la cause, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la livraison des Produits. A défaut, les parties supposent que la Société a livré les Produits en parfait état et que la Société ne sera pas responsable des défauts éventuels.

Les retours dérivés à une cassure ou à des dommages graves à l’emballage du Produit causés lors de son transport doivent être constatés sur le bon de livraison du transporteur, ou à défaut, par une communication écrite adressée à la Société dans un délai maximum de 24 heures suivant la réception de la Commande. Si la marchandise ne peut être vérifiée au moment de la livraison, la mention « sauf examen » sera notée sur le bon de livraison et signée. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accepté.

Tout vice caché doit être signalé à la Société dès sa découverte. Il sera supposé que les vices cachés soient normalement détectables dans un délai d’un (1) mois après la livraison.

En règle générale, les retours de produits périmés, obsolètes ou en mauvais état en raison d’un stockage ou d’une manipulation inappropriée ne seront pas acceptés.

La Société se réserve en tout état de cause le droit d’accepter ou non le retour après avoir examiné le Produit retourné et vérifié la véracité et l’effet de la cause du retour.

 

4.8 Facturation et paiement

Payer les factures est essentiel. Le Client paiera le montant facturé par virement bancaire sur le compte indiqué par la Société. Le paiement sera considéré comme effectué une fois que les fonds seront sur le compte de la Société. En cas de prélèvement SEPA, les pré-notifications des dettes seront appliqués en indiquant le montant, l’échéance et le compte détaillés dans la facture.

Le délai de paiement sera calculé à partir de la date d’émission de la facture. La Société a le droit, en cas de retard de paiement, de facturer des intérêts de retard et d’être indemnisée de tous les dommages résultant du retard, en plus des frais liés à la revendication de la dette, ainsi que de suspendre les livraisons en cours des Produits.

La présentation de documents créant une obligation de paiement (tels que des billets à ordre ou des chèques), fermes ou non, ne constituera pas un paiement.

 

5. Réserve de propriété

La Société conservera une réserve de propriété sur les Produits livrés ou vendus jusqu’à ce qu’elle ait reçu le paiement intégral des factures émises pour (i) les Produits sous le Contrat et (ii) les accessoires ou autres sommes dues dans le cadre de la vente de ces produits.

En cas de retard, la Société pourra exiger la restitution de toute marchandise impayée.

En cas de suspension des paiements, de faillite, ainsi que de saisie, le Client sera tenu de déclarer aux tiers que la Société est propriétaire de la marchandise et notifiera le fait à la Société.

 

6. Traitement des emballages et des déchets

Une fois les conditionnements sont livrés dans les installations du Client, le client en sera pleinement responsable, et notamment, de leur bonne gestion, conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité, d’environnement et de traitement des déchets.

 

7. Application RD 679/2006 (Sigaus)

La Société est affiliée au Système Intégré de Gestion des Huiles Usagées (SIGAUS). Le coût de la gestion découlant de et en application de la Disposition Complémentaire 4 de le Décret Royal, est écrit dans la facture sous le concept de « Contribution SIGAUS RD 679/2006 » pour tous les Produits concernés par le Décret Royal.

 

8. Responsabilités

 

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société, de ses agents, employés, sous-traitants et fournisseurs pour les réclamations dérivés de la réalisation ou du non-exécution de leurs obligations contractuelles, n’excédera pas, dans son ensemble, du prix de base contractuel et ne comprendra, en aucun cas, les préjudices dérivés de la manque cessante, la perte de revenus, production ou d’utilisation, les coûts en capital, coûts d’inactivité, retards et les plaintes des clients du Client, les coûts d’énergie de remplacement, la perte d’économies prévues, l’augmentation des coûts d’exploitation ou quelconque préjudices spéciaux, indirects ou consécutifs ni pertes de tout type.

 

8.2 Responsabilité du choix ou de l’utilisation du produit

La Société n’est pas responsable des réclamations résultant d’une sélection ou d’une utilisation inappropriée du produit.

Les Produits fournis par la Société sont destinés à un usage pour l’industrie automobile et industriel, et non à une utilisation comme carburant ni comme combustible.

 

8.3 Responsabilité par produit endommagé

La Société n’assumera aucun type de responsabilité pour les dommages, casses ou défauts qui pourraient être subis ou causés à l’emballage des Produits une fois ceux-ci livrés au Client. De même, la Société n’assumera aucune responsabilité dans le cas où ces dommages seraient causés aux Produits lors de la manœuvre de déchargement du véhicule utilisé pour les transporter lorsque ladite manœuvre est effectuée directement par le personnel du Client. Dans le cas où des avaries, casses ou défauts seraient causés pendant le transport, la Société acceptera le retour des produits tant que le Client respecte les conditions de retour prévues à l’article 4.7 des présentes CGV.

 

8.4 Responsabilité pour les dommages causés aux tiers

La Société ne sera en aucun cas responsable des dommages qui pourraient être causés aux tiers comme conséquence de l’utilisation des Produits.

 

9. Garantie

La Société ne garantit pas la commercialité ou l’adéquation des produits à une destination spécifique.

Le Client assume tous les risques et responsabilités découlant de l’utilisation des Produits, y compris, sans limitation, l’utilisation des Produits en combinaison avec d’autres substances ou matériaux.

 

10. Force Majeure

La Société ne sera pas responsable et ne sera pas considérée comme qui n’a pas respecté le Contrat, en raison de tout retard dans l’exécution de ses obligations face le Client, si le retard ou le manquement a été motivé par des circonstances imprévisibles ou de force majeure, y compris les cas de grève, d’autres éventualités du travail ou industrielles, le manque ou l’impossibilité d’obtenir des matières premières, le manque de moyens de transport et des événements ou circonstances similaires. Cette clause s’appliquera également si les fournisseurs de la Société ont l’un de ces événements de Force Majeure.

 

 11. Propriété Industrielle

Les marques et appellations commerciales des Produits sont légalement enregistrés et sont propriété de la Société, étant ainsi protégés par le règlement de la Propriété Industrielle.

 

12. Confidentialité

Pendant la durée de validité du contrat de vente et par la suite pendant une période de cinq (5) ans, le Client conservera comme strictement confidentielles toutes les informations reçues de la Société en référence au contrat et n’utilisera ces informations ou secrets commerciaux pour aucun autre objectif que d’atteindre à ses obligations contractuelles dérivés du Contrat de vente.

Les informations mises à disposition par la Société resteront la propriété exclusive de la Société et nous nous réservons tous les droits sur ces informations.

 

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les relations contractuelles entre la Société et le Client, qui font l’objet des présentes CGV, seront soumises à la Juridiction Ordinaire des Tribunaux de Logroño, La Rioja (Espagne).

Toutefois, en cas de manquement par le Client à l’une quelconque des obligations de paiement dérivés des présentes CGV, la Société pourra alternativement choisir d’exercer les actions judiciaires correspondantes devant les Tribunaux du lieu où est situé le domicile du Client.

Ces CGV sont rédigés en espagnol. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte espagnol sera valable en cas de litige.

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